Suite aux demandes de la Chambre d'agriculture et de la Coordination Rurale du Gers, une dérogation à l'obligation d'implantation des couverts d'interculture a été obtenue pour la campagne PAC 2026, en raison de la sécheresse historique.
La DDT du Gers précise que cette obligation, liée à la BCAE 6, est levée pour la période d'intercultures 2026-2027. La dérogation s'applique différemment selon la situation des parcelles.
Pour les parcelles en zone vulnérable aux nitrates, la dérogation est introduite par l'arrêté préfectoral n°32-2026-09-28-00005 du 28 septembre 2026. Cet arrêté couvre toutes les zones vulnérables du département.
Pour les parcelles hors zone vulnérable, la dérogation est accordée par la note PAC du 28 septembre 2026, applicable dans la plupart des départements, à l'exception de ceux de la région PACA (hors Var).
Il est important de noter que cette dérogation est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des exploitants. En zone vulnérable, l'application de cette dérogation doit cependant être consignée dans le cahier d'enregistrement des pratiques.
Cette mesure s'applique sans préjudice des autres dispositions du 7ème programme d'actions régional Occitanie.
